Stocker et archiver les mandats signés

Le lieu de stockage et d'archivage dépend du mode de signature :
  • Signature par SMS

    Par défaut, la signature des mandats s'effectue par la saisie d'un code reçu par SMS.

    Le mandat bénéficie d'un archivage à valeur légale. La plateforme de paiement se charge de transmettre le mandat signé pour stockage et archivage dans le coffre-fort électronique de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    En cas de contestation, cette signature garantit que le mandat n'a subi aucune transformation par un tiers. La Caisse des Dépôts et Consignations fournit un faisceau de preuves qui ne peut être contesté ou objecté.

  • Signature par e-mail

    La signature du mandat s'effectue en renseignant un code reçu par e-mail. L'archivage à valeur légale est également appliquée sur ce mode de signature.

    Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez, désactiver la signature d'un mandat par SMS ou e-mail. Pour cela, veuillez contacter l'administration des ventes .

  • Signature par case à cocher

    La signature du mandat s'effectue en cochant la mention En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et compris les informations présentées dans ce mandat et y apposer votre signature.

    La plateforme de paiement se charge du stockage et de l'archivage du mandat signé.

    Le créancier (marchand) a aussi la possibilité d’assurer lui-même le stockage et l’archivage du mandat. Mais à ce moment-là, il aura besoin d'importer les RUM des mandats dans la plateforme réaliser des demandes de prélèvement (par formulaire ou par fichier).