Bénéficier du programme de protection des marchands

PayPal propose un programme de protection des marchands dans les deux cas suivants :
  • une opposition ou une annulation a été effectuée suite à un paiement non autorisé.
    Le paiement doit avoir lieu dans un environnement Paypal.
  • une opposition ou une réclamation a été effectuée pour objet non reçu.

Dans ces deux cas PayPal rembourse le montant total correspondant au préjudice subi si les conditions sont respectées.

Pour bénéficier du programme de protection, le marchand doit:
  1. Accepter les exigences de PayPal sur son compte (droit de suspension du compte et/ou de l'éligibilité en cas de risque identifié.)
  2. Faire une réclamation sur une transaction désignée éligible ou partiellement éligible dans les détails de la transaction de votre compte.

    Le statut d'éligibilité d'une transaction à la protection des marchands est aussi présente dans le détail de la transaction dans votre Back Office Marchand(voir chapitre Afficher le détail d'une transaction).

  3. Être en mesure de fournir une preuve de dépôt s'il s'agit d'un article tangible ou une preuve de livraison s'il s'agit d'un article immatériel ou d'un service.
  4. Avoir transmis les informations de livraison dans la demande de paiement (voir chapitre Transmettre les données de livraison).
  5. Avoir transmis le contenu du panier dans la demande de paiement (voir chapitre Transmettre les données de la commande).
  6. Avoir expédié la commande à l'adresse de livraison spécifiée dans les détails de la transaction.
    La remise en main propre et l'expédition à une autre adresse sont exclues de la protection.
  7. Avoir accepté un paiement unique depuis un compte PayPal.
    Les paiements fractionnés ou échelonnés sont exclus de la protection.
  8. Avoir la possibilité de fournir à PayPal toute information ou document demandé.

La protection n’est pas automatiquement attribuée à tous les marchands. Pour plus de renseignements, veuillez contacter PayPal ou rendez-vous sur leur site internet à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-safety-and-security.

Cette protection s'applique quelque soit le pays du marchand, mais des nuances peuvent exister dans les exigences de PayPal. Pour plus d'informations sur la protection des marchands, veuillez consulter ce lien https://www.paypal.com/tc/webapps/mpp/ua/useragreement-full#9